Article D646-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D646-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
La commission propose le plan de contrôle cadre au directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).