Article D646-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D646-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Afin d'évaluer et de sanctionner le respect des critères du référentiel, la commission élabore un plan de contrôle cadre relatif à l'unité de production et à la chaîne de commercialisation.
Ce plan de contrôle cadre prévoit notamment :
― les fréquences minimales de contrôle que doivent respecter l'unité de production, les opérateurs et les organismes certificateurs ;
― la gradation des sanctions proportionnée aux non-conformités constatées comprenant, notamment, la suspension et le retrait de la certification ;
― l'organisation d'une procédure de consultation publique par l'organisme certificateur à partir du rapport d'audit préliminaire.