Article D646-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D646-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Au terme de la consultation du public, la commission propose le référentiel au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour homologation par arrêté, au ministre chargé des pêches maritimes. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération.