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Article D646-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/01/2012
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article D646-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/01/2012
(Code rural et de la pêche maritime)
Le référentiel est élaboré par la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime prévue à l'article D. 621-27-1.