Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D621-27-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/01/2012
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D621-27-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/01/2012
(Code rural et de la pêche maritime)
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).