Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section IV : Autres taxes communales, Art. 325