Article R230-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R230-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Si, à l'issue du délai mentionné à l'article R. 230-31, les données nécessaires à l'observatoire mentionnées à ce même article ne lui ont pas été transmises, le ministre chargé de l'alimentation peut mettre en demeure les opérateurs concernés de procéder à la transmission des données dans un délai de deux mois.
A défaut de réponse dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales soumises aux obligations de la présente section une amende d'un montant n'excédant pas 1 500 euros.
En cas de réitération du même manquement dans le délai d'un an, le montant de l'amende encourue peut être porté au double.
Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures prévues pour les créances mentionnées 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.