Article R230-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
L'arrêté mentionné à l'article R. 230-31 précise :
a) La finalité de la collecte ;
b) Les opérateurs concernés ;
c) La nature et le degré d'agrégation des données demandées ;
d) Les formats de leur transmission ;
e) Les conditions de leur utilisation.