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Article R230-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R230-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

L'arrêté mentionné à l'article R. 230-31 précise :

a) La finalité de la collecte ;

b) Les opérateurs concernés ;

c) La nature et le degré d'agrégation des données demandées ;

d) Les formats de leur transmission ;

e) Les conditions de leur utilisation.