Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires)
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.