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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires)


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.