Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R621-31, Art. R621-32, Art. R621-33