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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R621-31, Art. R621-32, Art. R621-33