Article R358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article R358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et à celle des conseillers à l'assemblée de Martinique.