Article R331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ne sont pas considérées comme dotées d'un plan d'occupation des sols au sens du 1° de l'article L. 331-2.