Article R331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Sont assujetties à la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l'article L. 331-7.