Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
Sct. TITRE IX BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 134-1, Art. 134-2, Art. 134-3, Art. 134-4, Art. 134-5, Art. 134-6, Art. 134-7