Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001
Art. 100-1, Art. 100-2, Art. 100-3, Art. 100-4, Art. 100-5, Art. 100-6, Art. 100-7