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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-94 du 24 janvier 2007
Art. 1, Art. 2