Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-102 du 27 janvier 2012 pris pour l'application de l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale et relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner la non-réalisation d'études de suivi par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-3, Art. R165-34, Art. R165-35