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Article R331-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R331-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

La valeur du terrain mentionnée à l'article L. 331-39 s'entend de la valeur vénale du terrain appréciée à la date du dépôt de la demande ou de la déclaration.