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Article R143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 143-2 est le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription duquel siège le tribunal du contentieux de l'incapacité.