Article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 142-5 est le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription duquel siège le tribunal des affaires de sécurité sociale.