Article R226-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R226-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public régi par l'article L. 226-6 du présent code.