Article R225-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R225-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public régi par les dispositions de l'article L. 225-15 du présent code.