Article D618-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D618-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui conformément au XI de l'article L. 612-4 interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandées ou qui est susceptible de produire un tel effet.