Article D618-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D618-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 est formulée et traitée dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/ UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.