Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-93 du 25 janvier 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles L. 612-1 à L. 612-6 et L. 621-13 et L. 621-14 du code rural et de la pêche maritime)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D621-61