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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-93 du 25 janvier 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles L. 612-1 à L. 612-6 et L. 621-13 et L. 621-14 du code rural et de la pêche maritime)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-93 du 25 janvier 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles L. 612-1 à L. 612-6 et L. 621-13 et L. 621-14 du code rural et de la pêche maritime)


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international, Art. D618-1, Art. D618-2, Art. D618-3, Art. D618-4, Art. D618-5, Art. D618-6, Art. D618-7, Art. D618-8, Art. D618-9, Art. D618-10, Art. D618-11, Art. D618-12, Art. D618-13, Art. D618-14