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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R146-24-1, Art. R225-53, Art. R226-2-1