Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)
Le présent décret est applicable aux groupements d'intérêt public créés en application de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, sous réserve des dispositions de cet article.