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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-95 du 25 janvier 2012 relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-95 du 25 janvier 2012 relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R143-4