Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-95 du 25 janvier 2012 relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-95 du 25 janvier 2012 relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale)
Le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.