Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Sct. Sous-section, Art. R*331-1, Art. R*331-2, Sct. Sous-section, Art. R*331-3, Sct. Sous-section, Art. R*331-7, Sct. Sous-section, Art. R*331-8, Sct. Sous-section, Art. R*331-9, Art. R*331-10, Art. R*331-11, Sct. Sous-section, Art. R*331-12, Sct. Sous-section, Art. R*331-13, Sct. Sous-section, Art. R*331-14, Sct. Sous-section, Art. R*331-16, Art. R*331-15