Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 328 D bis, Art. 328 D ter, Art. 328 D quater, Art. 406 ter, Art. 406 nonies