Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.