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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme)



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme, Sct. SECTION I : Dispositions générales, Sct. Sous-section, Art. R*331-4, Art. R*331-5, Art. R*331-6