Article T 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/01/1988 au 22/05/2004 (Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).)

Domaine d'application

La distribution de gaz combustible à partir d'un réseau collectif comporte :

- les installations de distribution dont la réalisation, l'exploitation et l'entretien sont assurés par le propriétaire de l'établissement ;

- les installations temporaires établies dans les stands destinés aux exposants.