Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains (04))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains (04))
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.