Article L4312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L4312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut prévoir que certaines de ses dispositions peuvent être modifiées par voie réglementaire.