Articles

Article 317 septies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 317 septies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Est prise en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement la surface de plancher telle qu'elle est définie à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme.