Articles

Article D312-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article D312-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

La liste des organismes habilités et des prestataires inscrits en application des dispositions de l'article D. 312-197 par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale. Cette liste est également consultable sur le site internet de l'agence.