Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-201