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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2132-23, Art. L3113-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L4321-4