Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L4241-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L4272-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L4272-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L774-2, Art. L774-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L4313-3