Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2013 (LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1))

A l'exception du 3° de l'article 1er qui s'applique immédiatement, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.