Obligations des propriétaires et concessionnaires
§ 1. Les propriétaires, ou les concessionnaires, doivent mettre à la disposition des organisateurs des installations conformes aux dispositions du présent règlement.
A cet effet, ils doivent établir et remettre à l'organisateur un cahier des charges contractuel précisant les mesures de sécurité propres aux locaux et aux enceintes loués, ainsi que les obligations respectives du propriétaire et de l'organisateur pour appliquer les prescriptions imposées par l'autorité administrative.
Le cahier des charges doit être annexé au registre de sécurité.
§ 2. Les exploitants, les concessionnaires et les locataires permanents des locaux ou des enceintes destinés à des activités annexes (restaurants, cafétérias, bureaux, locaux de prestataires de services, etc.) sont responsables de l'application des règles de sécurité propres à leurs activités.
A cet effet, le propriétaire doit fixer cette responsabilité dans un cahier des charges contractuel, ainsi que les obligations respectives des deux parties pour appliquer les prescriptions imposées par l'autorité administrative.
Ce cahier des charges doit être annexé au registre de sécurité.