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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 janvier 2012 portant création et fonctionnement du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne (inspection générale de l'administration))

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 janvier 2012 portant création et fonctionnement du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne (inspection générale de l'administration))


Il est créé auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration un comité ministériel d'audit interne et une mission ministérielle d'audit interne compétents sur l'ensemble des services centraux, territoriaux et déconcentrés du ministère et les établissements publics sous sa tutelle.