Articles

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs)

L'ordonnance nommant le conciliateur de justice indique la circonscription dans laquelle il exerce ses fonctions.


Elle indique le tribunal d'instance auprès duquel le conciliateur de justice doit déposer les constats d'accord.