Article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.