Article R115-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R115-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les règles relatives à l'aide alimentaire telle que définie à l'article R. 115-5 sont fixées par les dispositions des articles R. 230-9 à R. 230-24 et D. 271-7 du code rural et de la pêche maritime.