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Article R230-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2014
au
01/10/2019
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R230-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2014
au
01/10/2019
(Code rural et de la pêche maritime)
La décision d'habilitation est prise par le préfet de région.