Article R230-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R230-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La demande d'habilitation mentionnée à l'article L. 230-6 est adressée soit au ministre chargé de l'alimentation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 230-11, soit au préfet de région du siège de la personne morale dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 230-15.